CGV

ARTICLE 1 – Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : Transport public particulier de personnes – T3P véhicules avec ou sans chauffeur VTC et services de location de véhicules. VTC signifie : véhicule de transport avec chauffeur tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels ou non professionnels sur le site http://www.finefleurelitevtc.fr/ Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet http://www.finefleurelitevtc.fr/ Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ledit site et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur notre site susmentionné. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : FINE FLEUR ELITE VTC Société par actions simplifiée Capital social de 10 000 euros Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 822152500 10 Place Vendôme 75001 PARIS mail : reservation@finefleurelitevtc.fr Téléphone : 01 53 45 54 99 Tél WhatsApp : 06 80 85 69 38 Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 3

ARTICLE 2 – Prix Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.finefleurelitevtc.fr/ , lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur notre site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Les commande de courses font l’ objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement. Le prix du Service indiqué dans le devis émis par FINE Fleur Elite VTC sera susceptible d’être révisé par celle-ci pour tenir compte notamment de l’augmentation du prix du carburant et de tous les frais engagés pour les besoins de la réalisation du Service. Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique du Client telle que siège bébé, rafraîchissements particuliers… Les montants facturés seront précisés dans le devis ou la Confirmation de réservation. En cas de demande spécifique du client dans le véhicule, les frais seront facturés en sus après que la mention en soit rajoutée sur le devis ou le bon de réservation par un avenant s’y rapportant. Fine Fleur Elite VTC se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment sans préavis. Ces modifications seront communiquées au Client et s’appliqueront à tous les Services réservés après la mise à jour de la grille tarifaire. Emission d’un devis A réception de la demande de réservation, Fine Fleur Elite VTC établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager. Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci. Confirmation de la réservation En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à Fine Fleur Elite VTC par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »). La réception par notre société 4 de la Confirmation de la réservation emporte formation du contrat de transport entre Fine Fleur Elite VTC et le Client.

ARTICLE 3 – Commandes Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente. Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. Il appartient au Client de sélectionner sur notre site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : La commande d’une course pour un transfert ou une mise à disposition s’effectue par principe à l’ avance sous 48 heures au minimum par carte bancaire sur notre site sur notre application web ou sur votre mobile sur notre application mobile. De façon dérogatoire, certaines courses sur des trajets inférieurs à 100 kilomètres peuvent être commandées 1 heure à l’ avance en cas de disponibilité des véhicules réservés. Il est aussi possible de payer par virement de façon dérogatoire à cette règle de principe pour les clients ne possédant pas de carte bancaire ou de payer en espèces au moment de la course en cas de force majeure ou d ‘impossibilité pour le client de payer autrement sous réserve que le paiement soit effectué au début de la course. A titre exceptionnel, le paiement de la course peut être également effectué dans nos véhicules par carte bancaire grâce à notre terminal de paiement SumUp 3 G et wifi qui est disponible dans tous nos véhicules avec une surfacturation pour frais de traitement du service qui sera de 1,75 euro H.T pour chaque course réglée suivant ce mode de paiement. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site http://www.finefleurelitevtc.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire Fine Fleur Elite VTC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. 5

ARTICLE 4 – Conditions de paiement Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : • paiement par carte bancaire • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://www.finefleurelitevtc.fr/ Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas de force majeure ou d’indisponibilité manifeste du chauffeur prévu pour la course ou du véhicule commandé, le Prestataire pourra annuler la réservation mais devra rembourser le client impérativement sous 48 heures maximum.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Toute prestation de transport commandée et payée ne peut être remboursée s’il s ‘agit d’un forfait prépayé ou d ‘une course commandée jusqu’à 48 heures à l’ avance. Pour les réservations se rapportant à une prestation ponctuelle concernant une course unique réservée au-delà de 48 heures, il y a toujours possibilité d’en demander, à titre exceptionnel, le remboursement au plus tard, 48 heures à l’ avance, et de procéder à l’ annulation de cette course s’il s ‘agit de la première annulation. Toutes les autres réservations effectuées sur notre site ou par le biais de notre application ne peuvent en aucun cas être remboursées, sauf dans les 48 heures à compter de la date de départ de la course. A l’opposé, toute course commandée et payée qui ne pourra être remboursée pourra être effectuée à une date ultérieure qui ne pourra pas dépasser six mois à compter de la date de la demande initiale de réservation du client. Un forfait prépayé ne pourra être en aucun cas être remboursé mais il pourra être utilisé jusqu’à deux ans à compter de la date de paiement ou, au choix, cédé à un tiers qui devra être nommément désigné avec ses coordonnées complètes. Lesdits Services seront fournis dans le délai prévu par toute commande de transport enregistrée, payée et acceptée par nos services sauf annulation par notre société, au maximum dans les six heures suivant ladite commande. Dans le cas contraire, toute commande de course sera effectuée à la date et à l’ heure précise demandée par le client, sauf cas de force majeure avérée ou contretemps fortuit dû à des contingences imprévisibles. Chaque réservation d’un client sera traitée par nos services pour être exécutée suivant les exigences prévues suite à la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa réservation sur le site http://www.finefleurelitevtc.fr/ . 6 Le Prestataire Fine Fleur Elite VTC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation légale de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Notre société s’impose néanmoins une obligation de résultat vis-à-vis de ses clients quant à la date de départ et de l’heure de la course, sa date et son heure approximative d’arrivée, son lieu de départ et son lieu d’arrivée ainsi que des conditions optimales de propreté, d’hygiène et de confort à bord de nos véhicules. En cas de manquement avéré à ces obligations contractuelles, notre société s’engage à dédommager le client en lui offrant sur sa prochaine course une remise de 50% sur nos véhicules référencés sur notre site et une remise de 10 à 15% sur les autres véhicules qui pourraient être mis à sa disposition suivant la catégorie du modèle choisi. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans les délais prescrits, suite à une réservation acceptée par nos services et qui n’ aurait pas été honorée ou avec un retard supérieur à une heure, le client pourra être dédommagé par un remboursement du prix payé qui sera majoré de 20% à son profit au titre de la réparation contractuelle du préjudice subi. Cette clause s’applique en cas de non-respect de la date indicative de la fourniture de la prestation de transport, ou pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, dans cette situation exclusive de non réalisation de la prestation par notre société, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation qui ne pourra dépasser le montant de la course payée ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. Sans être énumérées de façon exhaustive, cette facturation supplémentaire pourra être effectuée, par exemple, dans les cas suivants : le paiement par carte bancaire dans nos véhicules sera majoré de 1,75 euro H.T correspondant aux frais du service. Le transport d’un animal de compagnie accepté par nos services surfacturé 5 euro H.T. Un service spécifique d’accompagnement pour un évènement, une soirée, ou toute autre prestation liée directement à la prestation de transport ou qui s’inscrirait dans sa continuité dans le cadre d’un service de conciergerie associé ou de réservation spécifique non compris dans notre service habituel de conciergerie. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services dans un délai de 24 heures, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé A.R à notre siège social à Paris au 10 Place Vendôme, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client ou reconnu par nos services. 7

ARTICLE 6 – Droit de rétractation Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation sauf jusque dans les 48 heures avant la date de la prestation. En effet, notre société doit s’assurer de la disponibilité des véhicules commandés et des chauffeurs à prévoir pour pouvoir assurer au client sa qualité de service convenue dans notre relation commerciale et ne pas subir un manque à gagner sur d’autres réservations qui auraient pu être effectuées en cas d’annulation trop précoce. En contrepartie, notre société accepte que la course soit reportée à une date ultérieure ou cédée à un tiers suivant les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande payée par le Client, selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties Le Prestataire Fine Fleur Elite VTC garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 8 Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.» Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans le remboursement des sommes payées par avance, quand il est prévu et accepté suivant nos modalités mentionnées aux présentes conditions générales de vente sera effectué au maximum sous huit jours ouvrables, sous réserve de transmission de son RIB complet par le client souhaitant ledit remboursement, suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire de notre site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 8.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://www.finefleurelitevtc.fr/ sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site http://www.finefleurelitevtc.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. Tout paiement par American Express donnera lieu à la facturation de frais de paiement à hauteur de 3.0% (trois pourcents) du montant de la facture. 9 8.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : • Les prestataires établissements de paiement • d’autres prestataires peuvent être amenés à recevoir les données de nos clients qui sont en lien avec la relation d ‘affaire que nous avons avec nos clients. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 8.4 limitation du traitement Le Client exprime son accord tacite en nous adressant sur notre site son adresse mail et/ou son numéro de téléphone et/ou son nom, pour que ses données à caractère personnelles soient utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Dans le cas contraire, il devra nous en informer par mail en nous signifiant son refus express. 8.5 Durée de conservation des données Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 8.6 Sécurité et confidentialité Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://www.finefleurelitevtc.fr/ disposent des droits suivants : • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Tout client peut demander par courrier recommandé AR à notre adresse administrative officielle à Paris au 10 Place Vendôme la suppression de ses données personnelles de nos fichiers.. • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à notre adresse électronique contact@cib75.fr • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail susmentionnée. 10 • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en nous écrivant sur contact@cib75.fr • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse de notre siège ou sur notre boîte mail : contact@cib75.fr • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle Le contenu du site http://www.finefleurelitevtc.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE DE JURIDICTION : En cas de litige judiciaire suite à une conciliation amiable qui n’ aurait pu aboutir, les parties au présent contrat de vente conviennent d’un commun accord que seul le Tribunal de commerce de Paris situé au 1 quai de la Corse, Paris 75004 sera compétent pour se prononcer sur la nature ou les modalités précises d’application du contrat commercial souscrit entre les parties se rapportant à nos présentes CGV et aux modalités particulières éventuellement convenues entre les parties. 11

ARTICLE 11 – Litiges Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est Association des médiateurs indépendants d’Île de France Siège social : 1 place de Fleurus – 77100 Meaux / mail : contact@amidif.com 1 Place de Fleurus, 77100 Meaux http://www.amidif.com E-mail : contact@amidif.com. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents, tel que mentionné dans l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS Fine Fleur Elite VTC est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de litige, la responsabilité de notre entreprise ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué. L’assurance Multirisque professionnelle de notre entreprise couvre les responsabilités liées à l’entreprise. Notre activité de transport de personnes est couverte également par une assurance circulation couvrant le transport de personnes contre rémunération pour l’ activité VTC Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement. 12

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec notre société à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes : Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …), Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet. Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule, Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. Notre entreprise Fine Fleur Elite VTC ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc). Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge exclusive. Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation de transport, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB. Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB. Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis uniquement dans nos véhicules adaptés pour le TPMR ( transport de personnes à mobilité réduite). Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec http://www.finefleurelitevtc.fr/ à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes : Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …), Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet. Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule, Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise Fine Fleur Elite VTC ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc). Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois.En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB.. Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB. 13 Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis. Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de notre société que du personnel relié à la course. Notre société décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. Fine Fleur Elite VTC se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé que des tiers. Fine Fleur Elite VTC décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. Les mesures d’hygiène liées au Covid 19 doivent être strictement respectée, notamment le port du masque obligatoire dans nos véhicules par le chauffeur et par les passagers. Nos chauffeurs sont habilités pour débarquer ou refuser l’ accès à nos véhicules à tout passager ne respectant pas ces consignes sanitaires sans qu’ils puissent prétendre à une réparation quelconque au titre du préjudice éventuel qu’ils auraient subi de ce fait. Nos chauffeurs peuvent refuser la course à tout client qui présenterait des signes manifeste de maladie ( fièvre, éternuements, etc… ) laissant présager un risque sanitaire. D’une façon générale, le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture, à l’intérieur de la Voiture, et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation.

ARTICLE 14 – QUALITÉ DE SERVICE Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service sous réserve : De posséder une carte professionnelle délivrée par la préfecture. Être inscrit au Registre des VTC avec une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de la transition écologique et solidaire suivant les dispositions de l’ article R 3122-2 du Code des Transports. Être Munis d’un macaron d’immatriculation apposé sur le pare-brise du véhicule à l’ avant gauche et à l’ arrière droit. Fine Fleur Elite VTC s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur. La qualité de service est notre priorité dans le respect mutuel de chacun des intervenants à la prestation. En cas de sous-traitance, notre entreprise s’assure que les personnes et les sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions d’exercice de notre profession. Fine Fleur Elite VTC agit en qualité d’entreprise de transport de personnes avec chauffeurs et à ce titre déclare se conformer à la réglementation professionnelle en vigueur. 14 Notre société assume l’obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise du véhicule de transport de personnes, qu’il en soit propriétaire ou locataire. Fine Fleur Elite VTC déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de l’exercice de l’activité de transport de personnes et notamment toutes les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre dans le cadre de la réalisation des Services notamment consécutivement à un accident de la circulation et ce depuis la montée du passager dans le Véhicule jusqu’à sa descente, à l’exception des dommages causés par la faute du passager. Fine Fleur Elite VTC affecte à la réalisation des Services des chauffeurs titulaires des capacités réglementaires, soigneusement sélectionnés, en adéquation avec les besoins et demandes du Client.

ARTICLE 15 – MAJORATION DU PRIX / RETARD Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation. Le client doit prévenir par téléphone le chauffeur au 06 80 85 69 38, selon les modalités suivantes : Plus de 15 minutes de retard : 10 euros Plus de 30 minutes de retard : 25 euros Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 35 euros Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule. En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur dans ce laps de temps, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement. Si le client prévient dans les 15 minutes après l’heure de départ prévue initialement, la course pourra être reportée avec une majoration de 25% qui devra être réglée sur le champ pour y avoir droit. Fine Fleur Elite VTC n’est pas responsable des retards occasionnés en cas de force majeure et/ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, retard train/ avion). Retard du Conducteur Le conducteur est réputé en retard s’il arrive après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service. En cas de retard, Fine Fleur Elite VTC contacte le Client pour le prévenir de ce retard et, en cas d’impossibilité de prise en charge, lui propose une solution alternative. En l’absence de solution alternative, le Client pourra être compensé, dédommagé ou remboursé étant entendu que le montant remboursé, tout comme la responsabilité de notre société sera limité au montant prévu du Service réservé ou, lorsque ce dernier n’est pas déterminé, à un maximum de 150 Euros.

Nous informons nos clients et les visiteurs de ce site que les photos qui sont mentionnées n’ont aucune valeur contractuelle qui pourrait nous être opposée, quant aux caractéristiques de la prestation qui y est associée, ces dernières n’ayant pas pour but de décrire globalement le service en question. Les photos qui sont intégrées sur notre site ne sont proposées qu’à titre d ‘illustration du produit commercialisé, dans un but esthétique de présentation des offres commerciales qui sont référencées, ceci afin de permettre au client de visualiser rapidement l’objet du service décrit pour lui faciliter la lecture des textes s’y rapportant tout en lui procurant un pur agrément.